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Crise de la Covid-19 : abandons de loyers, crédit d’impôt et lien de dépendance

La crise de la Covid-19 a entrainé d’importantes difficultés financières pour les entreprises contraintes de cesser leur activité. L’une de ces difficultés réside dans l’impossibilité pour les entrepr

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Exonération 151 septies : un droit au bail commercial non inscrit au bilan...

Pour qu’une plus-value professionnelle bénéficie de l’exonération de l’article 151 septies du CGI (exonération en fonction du chiffre d’affaires), celle-ci doit porter sur un élément d’actif immobilis

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Quelles sont les règles fiscales applicables aux donations internationales ?

Il est fréquent qu’une personne souhaite gratifier un proche qui réside à l’étranger ou qu’il souhaite donner un bien situé dans un autre État que son pays de résidence. Comment déterminer, dans ces c

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Fusion : le transfert des déficits est-il limité au montant indiqué dans la...

Une fusion entraîne en principe la perte des déficits en instance de report réalisés par la société absorbée, que l’opération soit placée sous le régime de droit commun ou sous le régime de faveur de

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Quel est le sort de la moins-value en cas d’apport de titres par une personne...

Lorsque les titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sont apportés par une personne physique à une société soumise à l’IS, la plus-value d’apport fait l’objet d’un différé d’imposi

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Quelles sont les modalités de paiement de l'impôt en cas de retrait d'actif...

Nombreux sont les membres de professions libérales qui exercent leur activité dans des locaux situés dans leur résidence principale. Or, lorsqu’ils procèdent au retrait dans le patrimoine privé de ce

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Pension alimentaire à un enfant majeur : quelles sont les conditions et...

 Lire la suite de Pension alimentaire à un enfant majeur : quelles sont les conditions et limites de déduction ? Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire

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Dividendes de source française versés à des personnes physiques non-résidentes

 Il est fréquent qu’une société française compte parmi ses actionnaires des personnes physiques ou morales non-résidentes. Lire la suite de Dividendes de source française versés à des personnes physiq

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Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’immeuble

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Pluralité d’activités indépendantes au sein d’un même foyer fiscal : quel...

Lorsque deux époux font l’objet d’une imposition commune et exercent une activité indépendante, ensemble ou séparément, la question se pose de savoir si le régime micro peut s’appliquer à ces activité

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