Les crédits d'impôt ne peuvent plus majorer le montant de la participation...
Les entreprises de plus de 50 salariés doivent constituer chaque année une Réserve spéciale de participation (RSP) qui est ensuite répartie entre les salariés proportionnellement à leur salaire.
View ArticleL’administration précise le régime des activités non sédentaires exercées en...
L’article 44 octies du Code général des impôts octroie aux PME créées ou implantées en Zone franche urbaine (« ZFU ») une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, suivie d’un abattement
View ArticleDonation d’entreprise aux salariés : conditions liées aux donataires
En cas de donation d’entreprise aux salariés, l’article 790 A du CGI prévoit, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, l’application - sur option - d’un abattement de 300 000 € sur
View ArticleLe nouveau régime des rachats par une société de ses propres titres (1/2)
L’année 2014 a été riche en rebondissements pour le régime d’imposition des sommes versées par une société à ses actionnaires lors du rachat de ses propres titres. Initialement, selon la procédure
View ArticleLe nouveau régime des rachats par une société de ses propres titres (2/2)
Sous l’impulsion d’un arrêt du Conseil constitutionnel qui a censuré un aspect du régime d’imposition des rachats par une société de ses propres titres, le législateur a généralisé le régime
View ArticleLe régime fiscal des cessions de marques
Il arrive souvent qu’un entrepreneur cède une marque commerciale qu’il a créée, directement ou après l’avoir exploitée un temps en son nom. Cette cession va entraîner l’exigibilité des droits
View ArticleSort de la créance de CICE en cas de liquidation de l’entreprise bénéficiaire
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est, en principe, imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice du versement des rémunérations constituant son assiette.
View ArticleLes sociétés civiles immobilières de construction-vente sont-elles...
En application des dispositions de l’article 1447 du CGI, une activité économique doit, pour être assujettie à la CFE, revêtir deux critères cumulatifs : - présenter un caractère habituel : la
View ArticleUn pacte Dutreil conclu en matière d’ISF vaut-il pour l’exonération des...
Le « pacte Dutreil » renvoie à deux régimes de faveur qui exonèrent à hauteur des trois quarts de leur valeur certains titres de société : - le régime prévu à l’article 885 I bis du CGI en matière
View ArticleUne même opération peut-elle donner lieu à la facturation d’une TVA étrangère...
Dans le cadre de l’harmonisation des règles applicables en matière de TVA au sein de l’Union européenne, les opérations intracommunautaires ne peuvent jamais lieu qu’à une seule taxation au titre de
View ArticleApport partiel d’actif : les éléments de « bas de bilan » doivent-ils être...
Pour être éligible de plein droit au régime de faveur des fusions de l’article 210 B du CGI, un apport partiel d’actif doit porter sur une branche complète d’activité. A cet égard,
View ArticleCrédit-bail immobilier : les réintégrations fiscales à opérer au moment de la...
Conformément aux dispositions de l’article 39, 10 du CGI, au cours d’un contrat de crédit-bail immobilier, les loyers versés au crédit-bailleur sont en principe intégralement déductibles du résultat
View ArticleCession d’un immeuble par une SCI à l’impôt sur le revenu composée d’associés...
Au sein d’une SCI, à l’image des sociétés de personnes visées à l’article 8 du CGI n’ayant pas opté pour l’IS, les associés fondateurs se trouvent souvent remplacés au cours de la vie sociale, au gré
View ArticleCession d’un immeuble par un loueur en meublé : quel régime d’imposition pour...
Afin de déterminer à quel régime sera soumise la plus-value de cession de l’immeuble, il convient de s’interroger, en premier lieu, sur la qualité du cédant : est-il loueur en meublé professionnel
View ArticlePartage d’indivision d’origine conjugale et régimes de faveur
Le partage est le contrat qui met fin à une indivision par la répartition des biens indivis entre les coïndivisaires. Il est pur et simple quand chaque copartageant se voit attribuer des biens de
View ArticleLes moyens de combattre la présomption de disponibilité des sommes inscrites...
Créditer un compte non bloqué au nom d’un salarié ou d’un associé vaut versement effectif des sommes ainsi portées dans les écritures. Celles-ci sont alors réputées disponibles pour le titulaire du
View ArticleUne indemnité d’éviction bénéficie-t-elle du régime d’exonération de...
Lorsque le bailleur d’un local commercial entend refuser le renouvellement du bail à son preneur, ce dernier a généralement droit à une indemnité dite d’éviction. Fiscalement, cette indemnité suit le
View ArticleAmortissement des biens donnés en location par une société de personne
L’article 39 C, II du CGI limite la déductibilité des amortissements des biens donnés en location par une société de personne. Si les associés de la société bailleresse sont des personnes
View ArticleRégime fiscal d’un contrat de capitalisation détenu par une personne morale...
L’accès à la souscription par des personnes morales à l’IS de contrats de capitalisation dans le cadre de la gestion de leur trésorerie demeure très limité, du fait de la volonté des entreprises
View ArticleArt. 39 C du CGI : incidence du rachat des parts de la société de personnes...
Les règles limitant la déductibilité des amortissements pour les sociétés de personnes donnant des biens en location ont été abordées dans la question du 29 septembre 2015. Les cessions portant
View Article